1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités de précommande du véhicule électrique Arsène, actuellement en cours de développement et dont l’homologation est prévue dans un délai estimé de dix-huit
(18) mois.
La précommande ne constitue pas une vente ferme et définitive, mais une réservation prioritaire donnant au client la possibilité de passer en priorité une commande ferme lors de la commercialisation.
2. Informations sur le vendeur
Dénomination sociale : MHV-Véhicules
Forme juridique : SAS
Siège social : 214 rue Saint Paterne, 60700 Pontpoint
RCS : Compiègne, SIRET 98492936400011
Contact : benjamin.janssen@mhv-vehicules.com
3. Versions du véhicule Arsène
Le véhicule Arsène est proposé en trois versions distinctes :
- Arsène 45 : véhicule électrique limité à 45 km/h, destiné à être homologué dans la catégorie L6e (quadricycle léger à moteur). Montant de précommande : 590 € TTC.
- Arsène 80 : véhicule électrique limité à 80 km/h, destiné à être homologué dans la catégorie L7e (quadricycle lourd à moteur). Montant de précommande : 590 € TTC.
- Arsène Sport : véhicule électrique limité à 90 km/h, destiné à être homologué dans la catégorie L7e. Montant de précommande : 590 € TTC.
Les caractéristiques techniques, le design et les équipements du véhicule sont susceptibles d’évoluer jusqu’à la finalisation et l’homologation.
Les visuels, descriptions et informations communiquées au client sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
4. Modalités de précommande
La précommande permet au client de réserver une place prioritaire pour l’acquisition d’un véhicule Arsène, quelle que soit la version qu’il retiendra lors de la transformation de la précommande en commande ferme.
Le montant correspondant à la précommande (voir article 3) est versé au moment de la précommande.
La précommande donne lieu à l’émission d’un accusé de réception.
Le choix définitif de la version, des options et des finitions interviendra lors de la transformation de la précommande en commande ferme.
5. Nature du versement – Arrhes avec frais de séquestre
Le montant versé lors de la précommande constitue des arrhes au sens de l’article L.214-1 du Code de la consommation.
En principe :
- en cas de désistement du client, les arrhes restent acquises au vendeur,
- en cas d’annulation par le vendeur, celui-ci restitue au client le double des
arrhes versées.
Toutefois, par dérogation expresse et à titre commercial, le vendeur s’engage à rembourser au client les arrhes versées en cas de désistement, sous réserve de la conservation de frais de séquestre équivalents à 5 % du montant de la précommande.
6. Délai et disponibilité
La livraison du véhicule est prévue à compter de 03/2027, soit environ dix-huit (18) mois après la précommande.
Ce délai est indicatif et peut être prolongé en cas de retard lié au développement, à l’homologation ou à des circonstances imprévues.
Le vendeur s’engage à informer régulièrement le client de l’évolution du projet.
7. Prix final
Le prix définitif du véhicule Arsène sera communiqué avant sa commercialisation.
Le montant de la précommande viendra en déduction du prix final.
Au moment de la commercialisation, le Vendeur proposera au Client de transformer sa précommande en une commande ferme, selon sa place dans l’ordre de réservation induit par la précommande. Le Client disposera alors d’un délai de 30 jours pour accepter de passer la commande ferme. Une absence de réponse dans le délai imparti un ou refus du Client d’acheter le véhicule au prix annoncé, seront l’un comme l’autre considérés comme un désistement et les conditions de l’article 5 s’appliqueront.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la précommande.
En cas de rétractation dans ce délai, le montant de la précommande est intégralement remboursé, sans frais de séquestre.
Au-delà de ce délai, l’article 5 s’applique.
9. Annulation par le vendeur et conditions suspensives
La validité définitive de la précommande du véhicule Arsène est expressément subordonnée à la réalisation des conditions suspensives suivantes :
- Obtention de l’homologation administrative
Le véhicule Arsène doit obtenir l’homologation réglementaire dans les catégories L6e et/ou L7e, selon le modèle choisi. - Atteinte d’un seuil minimal de précommandes
La production en série du véhicule est conditionnée à l’enregistrement d’au moins 50 précommandes fermes avant le 31/03/2027. - Obtention de financements nécessaires
La commercialisation est conditionnée à l’obtention par le Vendeur des financements nécessaires à la mise en œuvre industrielle. - Approvisionnement en composants critiques
La commercialisation est conditionnée à l’approvisionnement effectif et durable en composants essentiels (batteries de traction, moteurs électriques). - Souscription des assurances obligatoires
La commercialisation est conditionnée à l’obtention par le Vendeur d’une assurance responsabilité civile produit conforme aux exigences réglementaires.
Conséquences
En cas de non-réalisation d’une ou plusieurs de ces conditions suspensives dans un délai de 18 mois à compter de la précommande, celle-ci sera annulée de plein droit, sans indemnité ni pénalité de part et d’autre.
Dans ce cas, le Vendeur procèdera au remboursement intégral des arrhes, sans retenue ni application du double ni indemnité supplémentaire.
10. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards liés au développement, aux procédures administratives d’homologation ou à tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La responsabilité du vendeur est en toute hypothèse limitée au montant versé par le client au titre de la précommande.
11. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la précommande sont nécessaires à sa gestion et font l’objet d’un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@arsene-manufacture.com.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du vendeur.